Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, une ordonnance en date du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé est venue modifier le Code de procédure pénale. Son objectif ? Instituer un traitement européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN » (European criminal records information system – Third country nationals). Ce traitement permettra d’identifier si un ressortissant de pays tiers à l’Union ou un apatride a été condamné dans un État membre. Actuellement, lorsqu’un étranger non européen ou une personne de nationalité inconnue est poursuivi en France, les juridictions doivent interroger chacun des casiers judiciaires des États membres pour savoir s’il a été condamné par les autorités judiciaires de ces États. L’ordonnance prévoit par ailleurs que les empreintes digitales de toutes les personnes, françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement, seront enregistrées dans le casier judiciaire.