Changement de nom par décret : du nouveau

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A partir du 1er janvier 2023, la publication au Journal officiel des demandes de changement de nom par décret devient gratuite. Le coût de cette publication était jusqu'ici de 110 €. Pour rappel, cette procédure de changement de nom par décret concerne, par exemple, celles et ceux qui souhaitent adopter un autre nom que celui de leurs parents ou qui cherchent à franciser leur nom de famille. Dans tous les cas, elle nécessite, au préalable, la publication d’une annonce au Journal Officiel (gratuite à compter du 1er janvier 2023), puis l’accord du ministère de la Justice (qui peut refuser la demande s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes), et enfin une publication légale si la demande est acceptée.

> La décret