L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites. Le texte prévoit ainsi l’insertion systématique d’une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de location. Si cette mesure est adoptée en l’état, tout propriétaire serait ainsi autorisé à provoquer la résiliation automatique du bail lorsqu'un commandement de payer demeure infructueux, sans avoir à engager une action en justice. Le juge pourrait toutefois accorder au locataire des délais de paiement et suspendre la clause de résiliation si le locataire a repris avant la date de l'audience le paiement de ses loyers. Par ailleurs, le texte envisage de réduire certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi. Affaire à suivre donc !