Un présent d’usage n’est pas un don manuel !

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Au cours de sa vie, un homme donne d’abord 10 000 francs à l’un de ses fils à l’occasion de son mariage puis 1 125 euros pour son anniversaire. Il gratifie également sa petite fille de 5 000 francs pour son anniversaire puis de 62 euros pour les fêtes de Noël qui se déroulent chez lui. A son décès, les autres héritiers estiment que ces sommes doivent être rapportées à la succession. En vain. Pour les juges, ces sommes constituent de simples cadeaux d’usage qui, contrairement aux dons manuels et aux donations, ne sont ni imposables au titre des droits de donation, ni rapportables à la succession. Il se trouve en effet que ces différentes sommes ont été données à l’occasion d’un évènement particulier et n'étaient en rien disproportionnées par rapport à la situation financière et au patrimoine du défunt. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 mai 2022, affaire n° 19-00.295