Inscription du droit à l’IVG dans la Constitution
L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Pour les parlementaires, il s'agit de consacrer à la fois le caractère fondamental du droit à l'IVG et la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression, qui conduirait à l'inconstitutionnalité de toute future atteinte. Le droit à l'avortement serait ainsi inscrit dans la Constitution au rang des libertés fondamentales individuelles. La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. Pour aboutir, elle devra être votée dans les mêmes termes par les deux Assemblées, avant d'être soumise à référendum par le président de la République puis approuvée par les Français, conformément à la procédure de révision définie à l'article 89 de la Constitution.