Modification du règlement intérieur : précisions

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Si l’employeur manque à son obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement. Cette décision, rendue pour la première fois en matière de règlement intérieur par la Cour de cassation, va dans le même sens que des solutions précédentes reconnaissant le droit d’agir d’un syndicat lorsque l’employeur manque à son obligation de consultation des représentants du personnel.

> La décision de justice