Pas de démarchage le week-end !

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A partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial téléphonique des consommateurs sera interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine seront encadrés : pas avant 10 heures le matin, pas après ès 20 heures le soir. Enfin, un consommateur ne pourra être appelé plus de 4 fois par mois par le même professionnel (ou par une personne agissant pour son compte) et s’il refuse le démarchage lors du premier appel, le professionnel aura l'obligation de s'abstenir de le contacter durant une période d'au moins 60 jours (2 mois) à compter du refus. La violation de ces règles exposera le contrevenant à une amende de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.   

> la décret