Un conducteur routier est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche de ne pas avoir répondu aux appels de son supérieur hiérarchique sur sa ligne de téléphonie personnelle pendant les heures de travail. Mais le salarié conteste. Il finira par avoir gain de cause. Force est de constater que l’entreprise ne justifie pas qu’elle aurait contractuellement convenu avec son salarié de la mise à disposition et de l’utilisation par celui-ci de son boitier et de sa ligne téléphonique mobile pour les besoins de son activité professionnelle, ni qu’elle aurait mis à sa disposition un téléphone portable pour l’exercice de ses missions. Dans ces conditions, la société ne peut légitimement et de bonne foi sanctionner le salarié sans contrevenir au principe selon lequel un employeur doit fournir au salarié les moyens nécessaires à la réalisation du travail, sauf s'il en est stipulé autrement dans le contrat de travail. Cour d’appel de Lyon, 28 septembre 2022, affaire n° 18-08563