Un propriétaire délivre un congé valant offre de vente à son locataire. Le locataire refuse l'offre mais propose un prix d'achat inférieur sans faire de demande de prêt. Le logement est finalement vendu à un tiers au même prix que l'offre d'achat faite par le locataire. Ce dernier conteste alors la validité de la vente. Il estime que le propriétaire devait lui transmettre une seconde offre de vente au prix inférieur. Saisie du litige, la Cour de cassation juge en effet que le droit de préemption subsidiaire du locataire n'a pas été respecté. Force est de constater que locataire n'a reçu qu'une seule offre de vente à un prix bien supérieur au montant de la vente réalisée avec le tiers acquéreur alors que le bailleur était tenu de notifier à son locataire une nouvelle offre contenant le nouveau prix de vente et ce, à peine de nullité de la vente.