Assurance et questionnaire de santé

26/09/2022
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Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une assurée adhère à deux contrats d’assurance de groupe. Quelques années plus tard, à la suite d'un arrêt de travail, elle demande à son assureur le bénéfice des garanties de ces contrats. Mais l’assureur s’y oppose au motif que l’arrêt de travail est dû à une maladie génétique diagnostiquée le lendemain du dépôt du questionnaire de santé. Il estime donc avoir été trompé par sa cliente qui, selon lui, aurait dû l’informer, dès l’étape du questionnaire de santé, qu’elle avait réalisé des examens génétiques quelques temps plutôt pour rechercher une potentielle maladie génétique héréditaire dont sont atteints ses enfants. Mais le juge, saisi du litige, rappelle que la loi interdit toute question à ce sujet et que même si l’assureur dispose de ces données, elles ne doivent jamais être prises en compte pour accepter ou refuser d’indemniser l’assuré. 

> La décision de justice