Après avoir constaté la présence de liasses de billets sur la banquette arrière d’une voiture en stationnement inhabituel, les gendarmes procèdent à la visite du véhicule et saisissent 83 000 €. A l’issue de sa garde à vue, le conducteur qui avait fui en courant, est mis en examen. Son avocat dépose alors une requête en annulation. A l’appui de sa démarche, il fait valoir la tardiveté de la notification des droits et de l'avis au procureur de la République. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges : l'avis au procureur et la notification écrite des droits, intervenus quarante minutes après l'arrivée de l'officier de police judiciaire, ne présentent pas un caractère tardif compte tenu des circonstances de l'interpellation, de la zone dans laquelle elle a eu lieu, de la fuite de l’individu, des constatations effectuées sur place et des délais de transport.