Concubinage : pas d’enrichissement sans cause

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Un couple vit plusieurs années en concubinage dans une maison appartenant à Madame. Après leur rupture, Monsieur quitte le logement. Faisant valoir qu’il a financé seul les travaux de construction de l’abri de jardin et de la piscine, il sollicite alors de son ex-concubine le remboursement des 51 310 € qu’il a versés. En vain. Après avoir rappelé la règle selon laquelle chacun des concubins doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, les juges notent que l’ex-concubin n’avait pas eu à dépenser d’autres sommes pour se loger. Ils en concluent que sa participation financière aux travaux a été effectuée au titre des dépenses de la vie courante, de sorte que ces dépenses qu’il a ainsi exposées doivent rester à sa charge, aucun enrichissement sans cause ne pouvant être reproché à son ex-accompagne. Cour d’appel de Lyon, 2ème chambre A, 4 mai 2022, affaire n° 21-07.681