On ne peut pas être auteur et receleur !

19/09/2022
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Une Cour d’appel déclare coupable un homme d’abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d’actif au préjudice de la société et confirme le jugement ayant également condamné l’intéressé des chefs de recel d'abus de biens sociaux et de recel de banqueroute, soutenant que les faits de recel sont établis à l'encontre de ce dernier et des SCI dont il était le gérant. Censure de la Cour de cassation ! Au visa des articles 321-1 du Code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du Code de commerce, les hauts magistrats rappellent que les délits de recel d'abus de biens sociaux et de recel de banqueroute ne peuvent être retenus à l'encontre de la personne qui a commis les infractions principales.

> La décision de justice