Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le locataire peut effectuer des travaux d’adaptation du logement à ses frais. Il s’agit de travaux liés à un handicap ou à une perte d’autonomie. Le locataire en fait alors la demande écrite au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’absence de réponse du bailleur, dans un délai de 2 mois, vaut acceptation. Le propriétaire bailleur ne peut dès lors exiger de remise en état du bien au départ du locataire. La loi Climat et Résilience est venue étendre cette procédure aux travaux de rénovation énergétique dans le logement. Le décret fixant la liste (limitative) de ces travaux est enfin paru !