Un juge rend une ordonnance autorisant l'administration des douanes à procéder à une visite et à des saisies dans les locaux d'une société par actions simplifiée (SAS) afin de rechercher la preuve de la commission de l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. Lors de la visite, l'administration des douanes refuse de remettre une copie de l'ordonnance au directeur général (DG) de la SAS, seul présent dans les locaux au moment de la visite en l'absence du président. La SAS demande alors l'annulation de la visite et des saisies en invoquant une violation du Code des douanes et des droits de la défense. Elle obtient gain de cause, les juges estimant que l'administration ne pouvait valablement dénier au DG la qualité de représentant de la SAS, dès lors qu'il figurait à ce titre sur l'extrait K-bis de la société et que cette fonction était susceptible de lui conférer la qualité de représentant de la société. Censure de la Cour de cassation ! Il appartenait aux juges de rechercher si les statuts de la SAS prévoyaient qu'elle pouvait être représentée à l'égard des tiers par une personne ayant le titre de DG.