Exonération d'impôts de mutation

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Nouvellement créée, la mention « Mort pour le service de la République » peut être apposée sur l'acte de décès de tout militaire, agent de la police nationale, agent de police municipale, agent des douanes, agent de l'administration pénitentiaire, sapeur-pompier ou marin décédé du fait de l’accomplissement  de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ; en accomplissant un acte d'une particulière bravoure dépassant l'exercice normal de ses fonctions ; au cours de missions présentant une dangerosité ou un risque particulier. Outre ces hypothèses, la même mention peut être portée sur l'acte de décès de certains professionnels de santé morts entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022 en raison d'une infection à la COVID-19. L’application de cette mention donne lieu au bénéfice d'une exonération d'impôts de mutation au profit des héritiers.

> L'instruction fiscale