Les propriétaires d’un appartement font délivrer à leurs locataires un congé pour reprise. Mécontents, ces derniers saisissent la justice pour faire prononcer la nullité du congé. En vain. Il ressort en effet des pièces produites aux débats que les bailleurs ont bien mis en vente leur résidence principale. Par ailleurs, le seul fait de disposer d'un logement à proximité du logement objet de la reprise ne suffit pas à caractériser la fraude d'autant qu'il n'appartient pas au juge d'exercer un contrôle sur les motifs ou les mobiles de la reprise. Enfin, il ne peut être reproché aux bailleurs une inoccupation des lieux alors même que les locataires s’y sont maintenus pendant 17 mois après réception du congé. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre civile, 19 mai 2022, affaire n° 20-00507