Créances entre époux séparés de biens

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Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. A cette occasion, l’épouse conteste l’évaluation des créances qu’elle détient à l’égard de son conjoint. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle a financé pour moitié l’acquisition et l’amélioration du logement familial (bien personnel du mari) en participant au remboursement de l’emprunt bancaire contracté par le couple à cet effet. Or, pour fixer la créance détenue par l’épouse, les juges ont retenu que le coût des travaux d’amélioration doit être considéré comme intégré dans la valeur actuelle de la maison. « Faux », rétorque la Cour de cassation : en présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’épouse au titre des dépenses d’acquisition du bien doit être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration.

> La décision de justice