Un homme décède laissant pour lui succéder sa sœur. Cette dernière sollicite alors l’exonération des droits de succession qui lui sont réclamés. A l’appui de sa démarche, elle fournit des justificatifs censés démontrer que, veuve, elle remplissait la condition ayant trait à sa domiciliation avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. En vain. Saisis du litige, les juges estiment que c’est à bon droit que l’administration fiscale a refusé à l’héritière le bénéfice de l'exonération des droits de succession en application de l'article 796-0 ter du CGI, la justification de la condition relative à l'existence d'un domicile commun durant les cinq années ayant précédé le décès de son frère n’étant pas clairement rapportée. Cour d'appel de Limoges, chambre civile, 30 juin 2022, affaire n° 21-00644