Avis d'inaptitude et consultation du CSE

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Une salariée, déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail avec mention expresse dans l’avis d’inaptitude que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que les représentants du personnel auraient dû être consultés sur son reclassement préalablement à son licenciement, elle saisit la justice afin d’obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure. En vain. L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.

> La décision de justice