Dans une récente décision, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». Dès lors, dans le cadre d’une entreprise en banqueroute, les actionnaires de la société débitrice et les créanciers ne peuvent se constituer partie civile, qu’à la condition d’invoquer un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre l’entreprise débitrice.