Surendettement : le domicile est-il protégé ?

18/08/2022
Thumbnail [16x6]

Un couple dépose un dossier devant la commission de surendettement. Celui-ci est jugé recevable mais, quelques mois plus tard, le mari décide de contester les mesures imposées, celles-ci incluant la vente, dans un délai de 24 mois, du domicile familial, dont la valeur estimée à 250 000 € permettait de combler les dettes du couple, elles-mêmes estimées à 135 129 €. En vain. Il résulte du Code de la consommation que la commission de surendettement des particuliers comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son logement. 

> La décision de justice