Durant une perquisition fiscale, l’officier de police judiciaire (OPJ) chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense s’absente à 11 reprises, pendant cinq à dix minutes à chaque fois, du local où se déroulent les opérations de visite domiciliaire qui dureront, en tout, 15 heures. Saisie de la situation, la Cour de cassation juge toutefois qu'il n'y a pas lieu à annulation des opérations dès lors que l'OPJ, demeuré à proximité du local et à tout moment joignable, est resté à la disposition des participants aux opérations de visite, même durant ses courtes absences, et n'a pas eu à intervenir dans les opérations.