Caution : gare à la dissimulation !

18/08/2022
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Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus. A l’appui de sa démarche, elle tente de faire valoir qu’elle était, en réalité, déjà engagée en qualité de caution auprès d’une autre banque au moment de la signature, mais que cette information ne figurait pas à son dossier, faute de lui avoir été demandée. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la caution qui remplit une fiche de renseignements relative à ses revenus, ses charges et son patrimoine, ne peut ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier. 

> La décision de justice