Indemnités d’expropriation : critères

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Une société conteste en justice le montant des indemnités qui lui sont allouées à la suite de l’expropriation des locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce. En vain. Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.  Elles doivent donc permettre à une société exploitant un fonds de commerce dans les locaux expropriés, qui souhaite se réinstaller afin de poursuivre son activité, d'être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'expropriation n'était pas intervenue. Dès lors, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont refusé d’appliquer à l'indemnité pour frais de réinstallation, un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés.

> La décision de justice