Locations entre particuliers : du nouveau !

25/07/2022
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Depuis le 1er juillet 2022, les bailleurs non professionnels sont tenus de mentionner un certain nombre d’informations sur leurs annonces de location. Quel que soit le support utilisé, ils doivent préciser le montant du loyer mensuel, le montant des charges locatives ou charges récupérables, le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé, le caractère meublé de la location, le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l'état des lieux, la commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lequel le bien locatif est situé, la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable, le montant des dépenses théoriques de chauffage, le classement du logement en matière de performance énergétique, le classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre et plus encore si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers. 

> L'arrêté