Quand la caution réclame son dû

25/07/2022
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Après avoir réglé des loyers et des charges impayés, une association, qui s’était portée caution solidaire, se retourne contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a ainsi versées. Le locataire tente alors de faire valoir la prescription de la demande. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l’article L 218-2 du Code de la consommation n’est pas applicable aux actions liées aux contrats de baux d’habitation en application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il en résulte que le délai de prescription applicable en l’espèce est un délai triennal (et non de deux ans). L’action intentée par la caution est donc valable.

> La décision de justice