Un notaire dresse un acte qui partage les biens de deux ex-époux, à la suite de leur divorce. L’ex-mari se voit attribuer deux biens immobiliers. Ces biens sont ensuite vendus à un prix supérieur à celui indiqué dans l'acte. Mécontente, l’ex-épouse reproche alors au notaire de ne pas l’avoir mise en garde quant à cette sous-évaluation. En vain. Si le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté a l’obligation d’informer les époux d’une sous-évaluation manifeste des biens qui leur sont attribués, encore faut-il qu'il dispose d’éléments suffisants lui permettant de détecter cette sous-évaluation.