Expliquant qu’il avait un projet de reconversion professionnelle, un salarié sollicite une rupture conventionnelle. Son employeur accepte mais s’aperçoit, quelques temps après, que cet ancien salarié a finalement été embauché par une entreprise concurrente. Estimant avoir été manipulé, il sollicite en justice la nullité de la rupture conventionnelle. Les juges font doit à sa demande, mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent en effet que les juges auraient dû vérifier que le projet de reconversion présenté par le salarié avait déterminé le consentement de l'employeur à la rupture conventionnelle. En l'absence d'une telle vérification, la nullité de la convention de rupture ne peut être prononcée.