Le fils n’a pas abusé de son pouvoir !

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Un homme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Deux d’entre eux assignent alors en justice le troisième pour obtenir la reddition des comptes qu’il a tenu au profit de leur père avant son décès. Ils le soupçonnent d’avoir tiré un profit personnel de la situation.  En cause ? Près de 140 000 € qui avaient été versés au défunt à titre d’indemnité à la suite de l’incendie ayant ravagé la maison familiale. En vain. Pour les juges, l’utilisation faite de cette indemnité n'est nullement révélatrice d'un usage abusif par le fils. Ainsi, aucune obligation à restitution ne saurait être mise à sa charge. De même, l’utilisation de la procuration bancaire que l’intéressé détenait sur les comptes de son père n'est pas révélatrice d'une utilisation frauduleuse. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 5 mai 2022, affaire n° 21-00.335