Témoin assisté : des droits élargis

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En ne permettant au témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique, alors qu'un tel droit est ouvert à la personne mise en examen, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la justice. Tel est le sens de la décision récemment rendue par le Conseil constitutionnel. Toutefois, jugeant que l'abrogation immédiate de ces dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de priver les parties du droit d'interjeter appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 82-3 du CPP, et entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives, les Sages ont estimé préférable de reporter au 31 mars 2023 la date de leur abrogation.

> La décision de justice