Responsabilité pour faute du garagiste

04/07/2022
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L’acquéreur d'une voiture d’occasion se plaint de pannes récurrentes. Il confie à plusieurs reprises son véhicule à un garagiste qui ne parvient pas à solutionner le problème. Mécontent, il l’assigne alors devant la justice en responsabilité et indemnisation. Il souhaite en effet être remboursé des dépenses inutilement engagées pour la remise en état de son véhicule. Mais pour les juges, les dysfonctionnements constatés ne sont pas imputables au garagiste mais au vendeur, responsable d’un défaut d'entretien. Censure de la Cour de cassation ! Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. 

> La décision de justice