Du droit d’assister à son procès

20/06/2022
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La Cour de Justice de l’Union Européenne affirme qu'en cas d'impossibilité de localisation d'une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut, mais a le droit, par la suite, d'obtenir la réouverture du procès sur le fond de l'affaire en sa présence. Ce droit peut toutefois lui être refusé si elle s'est délibérément soustraite à l'action en justice en empêchant les autorités de l'informer de la tenue du procès. S’agissant du cas particulier de la personne qui a pris la fuite, ce n'est que lorsqu'il ressort d'indices précis et objectifs que la personne concernée, tout en ayant été informée officiellement qu'elle est accusée d'avoir commis une infraction pénale et, sachant ainsi qu'un procès va être tenu contre elle, fait délibérément en sorte d'éviter de recevoir les informations relatives à la date et au lieu du procès, que cette personne peut être réputée avoir été informée de la tenue du procès. 

> La décision de justice