Déménagement : gare aux clauses abusives !

20/06/2022
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Un particulier agit en justice contre son déménageur. Il souhaite être indemnisé, un de ses meubles ayant été endommagé. Mais sa demande est rejetée. Pour les juges, si la réparation du dommage pèse en effet sur les épaules du transporteur, le montant de ce dommage (200 €) est inférieur au montant de la franchise prévue par le contrat (390 €), de sorte que le consommateur ne peut obtenir aucune indemnité. Censure de la Cour de cassation ! Les hauts magistrats rappellent en effet qu’une telle clause, ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations, est présumée abusive de manière irréfragable. 

> La décision de justice