Tutelle : nécessité du certificat médical

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Le fils d’une femme placée sous curatelle simple obtient la transformation de la mesure en curatelle renforcée. Bien que non accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, sa demande est jugée recevable par le juge car elle est précédée d’un certificat médical établi aux fins d’activation d’un mandat de protection future. Censure de la Cour de cassation ! La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue d’activer un mandat de protection future ne pouvant pallier cette absence.

> La décision de justice