Loc'Avantages : Quel loyer pratiquer ?

02/05/2022
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Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien : monprojet.anah.gouv.fr.

Dans le cadre du dispositif Loc’Avantages, les propriétaires bénéficient de réductions fiscales en contrepartie d’un engagement à louer leur bien moins cher à des ménages aux revenus modestes. Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée. 

Créée par la loi de finances pour 2022 (art. 67), la réduction d’impôt sur le revenu « Loc’Avantages » repose principalement sur l’application d’un loyer inférieur aux prix du marché. La décote peut être de 15 %, 30 % ou 45 %.

Deux premiers textes réglementaires, publiés fin mars, avaient précisé les modalités d’application de la réduction d’impôt, notamment la méthode de calcul des plafonds de loyers à partir de l’estimation du loyer de marché. 

En complément, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 viennent d’être publiés par voie d’arrêté, accompagné d’une annexe accessible sur le site Légifrance. 

Afin de connaître les loyers plafonds à respecter par commune pour chacun des trois niveaux de loyer (Loc 1, Loc 2 et Loc 3), il est possible aussi d’utiliser le simulateur proposé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).