Lors de son mariage avec une Suédoise en 2004, un homme, de nationalité française, reconnait l’enfant de son épouse. Lorsqu’il divorce aux Etats-Unis en 2016, la mère saisit la justice en contestation de la reconnaissance de paternité. Mais les juges français jugent cette action irrecevable au regard de l’article 333 du Code civil, lequel précise que la possession d’état de plus de 5 années rend impossible la contestation en paternité. Malgré les arguments de la mère qui soutient que la loi française ne peut appliquer la possession d’état que si l’enfant ou l’un de ses parents réside en France, la décision des juges est confirmée par la Cour de cassation. L’action en contestation d’une reconnaissance de paternité est possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci (à savoir, ici, le père) que de la loi de l’enfant.