Convention de forfait en heures : rappel

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A l’occasion d’un litige, un employeur tente de faire valoir la nullité d’une convention de forfait en heures incluse dans le contrat de travail de l’un de ses salariés. A l’appui de sa démarche, il argue que les dispositions contractuelles visées ne constituent pas une convention de forfait régulière dans la mesure où elles fixent une rémunération forfaitaire sans définir le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération. En vain. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 3121-22 du Code du travail, que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. En effet, il ne peut lui être opposé des règles relevant de l'ordre public social édicté dans le seul souci de sa protection.

> La décision de justice