Réforme de l’adoption : nouvelles mesures

19/04/2022
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La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a été publiée au Journal officiel. Elle poursuit trois objectifs principaux : rendre plus d'enfants adoptables, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents adoptants. Parmi les mesures phares, on retient l’ouverture du droit d’adopter aux couples non mariés (auparavant seuls les couples mariés ou les célibataires pouvaient adopter) ; la réduction à un an de la durée de communauté de vie requise pour le couple adoptant ; l’abaissement de l'âge minimum du parent adoptant à 26 ans ; la valorisation de l'adoption simple ; l’amélioration du statut des pupilles de l’État ; ou encore l’assouplissement du recours au congé d'adoption.

> La loi