Des douaniers découvrent un véhicule stationné sans occupant et verrouillé. Ils constatent visuellement à l'intérieur la présence de billets de banque ainsi qu'une housse noire de forme allongée fermée et des stupéfiants. Sur autorisation de leur hiérarchie, ils brisent l'une des vitres. Le propriétaire du véhicule fouillé est mis en examen. Considérant la visite douanière irrégulière, il demande son annulation et celle de l'ensemble des actes découlant de la procédure. Saisie du litige, la Cour de cassation censure la décision des juges qui a rejeté ces demandes. Lorsqu’elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la fouille doit nécessairement se dérouler en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou d'une personne désignée par l'agent procédant à la visite (sauf risque grave pour la sécurité des personnes et des biens).