Transcription d’un divorce prononcé à l’étranger

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Les ressortissants Français mariés à l'étranger qui n'ont pas fait transcrire leur acte de mariage sur les registres de l’État civil français peuvent-ils le faire au moment de leur divorce ? A cette question, le gouvernement vient d’apporter une réponse. Si le mariage a été célébré dans un pays de l'Union européenne (sauf Danemark) et que le divorce a été prononcé dans le même pays, les demandes de transcription de l'acte de mariage et d’apposition de la mention de divorce peuvent être effectuées simultanément. Dans tous les autres cas, il convient au préalable de demander la transcription de l'acte de mariage étranger auprès du poste diplomatique et consulaire compétent, puis de demander la vérification de l’opposabilité de la décision étrangère de divorce auprès du procureur de la République de Nantes.

> La réponse ministérielle