Le Code pénitentiaire est publié !

11/04/2022
Thumbnail [16x6]

L’idée de créer un Code pénitentiaire afin de renforcer l’accessibilité et la lisibilité des dispositions relatives aux peines et de lutter contre leur éparpillement, avait été émise en 2015. Ce Code entrera finalement en vigueur au 1er mai 2022. Outre un titre préliminaire rassemblant les dispositions générales fixant les missions, les catégories de publics et principes d’action du service public pénitentiaire, ce nouveau Code comporte sept livres consacrés au service public pénitentiaire, à la détention en établissement, aux droits et obligations des personnes détenues, aux dispositifs mis en œuvre pour la réinsertion, à la libération des personnes détenues, aux interventions de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et, enfin, aux dispositions particulières relatives aux outre-mer.

> L'ordonnance