Droit au compte bancaire : procédure simplifiée

11/04/2022
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Un décret du 11 mars 2022, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, apporte des modifications à la procédure de droit au compte, afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter l’accès aux comptes en banque. Pour rappel, la procédure de droit au compte permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, à tout Français résidant hors de France ou à toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels résidant sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, qui est dépourvue d'un compte de dépôt en France et qui se verrait opposer un refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base.

> Le décret