Condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction de gérer, un homme conteste la décision des juges qui, après avoir reçu la constitution de partie civile de l’administration fiscale, l’a déclaré solidairement tenu, avec la société qu’il dirigeait, redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes. En vain. La solidarité fiscale, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, n’est pas une punition de nature pénale. En conséquence, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu’il n’a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, dès lors que, l’action publique n’étant plus en cause, les dispositions de l’article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables.