Tout savoir sur la Loi Lemoine pour résilier l’assurance emprunteur à tout moment

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La loi Lemoine, donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment. Le courtier Inixia en décrypte les contours.

En clair, retenons que la loi Lemoine confère aux emprunteurs :

- Le droit à résiliation de son assurance de prêt immobilier à tout moment :
- A compter du 1er juin 2022 pour les contrats souscrits à compter de cette date
- A compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours à cette date
- Un droit à l’oubli pour les victimes de certaines pathologies lourdes (cancer et hépatite C) de 10 ans à 5 ans suivant la date de consolidation de la maladie.
- La fin du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € ou pour les prêts immobiliers dont la quotité à assurer sur chaque emprunteur est inférieure à 200 000 €

Une information du consommateur renforcée par l’introduction obligatoire du coût à 8 ans dans les contrats d’assurance de prêt.
 

Autant de mesure visant à reprendre le pouvoir sur son assurance de prêt ou y accéder avec plus de facilité et un consentement éclairé.
 

Dispositifs en cours pour changer d’assurance de prêt avant la loi Lemoine (1er
septembre 2022)

Jusqu’au 1er septembre 2022 les deux dispositifs en vigueur pour renégocier son assurance de prêt restent en cours. Pour mémoire la loi Hamon entrée en vigueur en 2015 permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. La loi Bourquin permet quant à elle de résilier son assurance de prêt après la 1ere année de crédit immobilier et à chaque date anniversaire.
 

Ces deux dispositifs, bien qu’efficaces malgré tout, présentaient à l’usage certaines lourdeurs d’applications, les emprunteurs devant être très motivés pour aller au bout de la démarche face aux arguments parfois fallacieux présentés par les banques pour refuser les changements d’assurance en première intention.
Et il fallait y penser avant le préavis de deux mois avant la date anniversaire. En clair il fallait d’une part avoir l’idée de changement au bon moment et par ailleurs être très bien accompagné par un professionnel comme les courtiers en assurance spécialisés.
 

Quels sont les contrats d’assurance intéressants à renégocier avec la loi Lemoine ?
 

Concrètement, tout contrat d’assurance de prêt souscrit avant 2016 (année à laquelle sont arrivés des assureurs alternatifs entrainant d’importante baisse de cotisations de l’ensemble des acteurs) et pour lesquels le capital restant dû à assurer est supérieur à 150 000 € en 2022 peuvent avoir un intérêt à changer d’assurance de prêt.
 

Retenons que dès lors qu’un contrat d’assurance de prêt a été souscrit par l’intermédiaire de la banque du client, il y a de très fortes chances que celui-ci réalise une économie substantielle en choisissant une délégation d’assurance (fait de souscrire son assurance de prêt auprès d’un autre assureur que celui présenté par sa banque).

Les économies à réaliser peuvent atteindre jusqu’à 15 000 € !

Quels sont les documents dont il faut disposer pour trouver une assurance de prêt
externe à celle de la banque ? 

Les deux documents fondamentaux à avoir avec soi pour chercher une nouvelle assurance de prêt sont la copie de votre offre de prêt signée et le tableau d’amortissement définitif (celui envoyé environ 3 semaines après le déblocage des fonds. Il précise les dates exactes d’échéance contrairement à celui indiqué au sein de l’offre de prêt qui est le tableau d’amortissement théorique). 

Le tableau d’amortissement définitif permettra de s’assurer de la bonne durée restante du prêt et du capital à assurer à date de reprise de l’assurance.

La copie de l’offre de prêt servira essentiellement à s’assurer du type de prêt souscrit, du nombre de lignes de prêt et de l’éventuel différé d’amortissement (cas des constructions en VEFA notamment ou lors de la présence d’un prêt relais).
 

A qui s’adresser pour changer d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Lemoine ?

Tout comme un changement d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon et de la loi Bourquin, l’application de la loi Lemoine pour son changement d’assurance risque de nécessiter l’aide d’un professionnel. En effet, les banques tardent souvent à répondre aux demandes de changements d’assurance de prêt et avancent même parfois des arguments fallacieux pour refuser ces substitutions.