Encadrement des loyers : mesure prolongée

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La loi ELAN a instauré dans les zones dites « tendues » un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental, et pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 25 novembre 2023. Compte tenu des dates d'entrée en vigueur effective du dispositif (1er juillet 2019 à Paris, 1er mars 2020 à Lille, 1er juin 2021 sur le territoire de Plaine Commune, 1er novembre 2021 à Lyon et Villeurbanne et 1er décembre 2021 sur le territoire d'Est Ensemble), la loi portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est venue prolonger l'expérimentation pour 3 années supplémentaires, soit jusqu'au 25 novembre 2026. Elle a également complété les conditions d'application du dispositif. Ainsi, en cas de collocation, la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieure au montant du loyer applicable au logement.

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