Modification des congés par l’employeur

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Par suite du dépôt d'un préavis de grève illimitée, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés. À l'appui de sa démarche, il invoque la paralysie du site en raison de la grève. Considérant cette mesure illicite, un syndicat saisit la justice et finira par obtenir gain de cause. En l’absence de convention ou d’accord contraire, un employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ en vacances des salariés moins d'un mois avant la date de départ prévue (article L3141-16 du Code du travail). Or, force est de constater que, dans cette affaire, l'employeur ne justifie pas de circonstances exceptionnelles et a imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance.

> La décision de justice