De l’obligation naturelle d’un héritier

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Des époux consentent une donation-partage à leurs deux enfants : le fils se voit attribuer une propriété sur laquelle est situé un puits qui alimente en eau la parcelle de sa sœur. Vingt ans plus tard, ce fils neutralise le système d’irrigation. Saisis de la situation, les juges condamnent l’intéressé à rétablir le fonctionnement du puits, après avoir constaté que, dans son testament, le père prenait soin de préciser que le puits devait rester en indivision entre ses deux enfants afin qu’ils puissent s’en servir ensemble. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Il y a obligation naturelle des héritiers à exécuter un vœu exprimé par le testateur. Mais, dans cette affaire, cette obligation naturelle s’est transformée en obligation civile du fait de son exécution volontaire par le propriétaire du puits pendant 20 ans.  

> La décision de justice