Quand deux peines sont incompatibles !

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Après avoir déclaré un prévenu coupable de conduite sans permis et de défaut d’assurance, des juges le condamnent à une peine de jours-amende pour le premier délit et à une peine d’amende pour le second. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Il résulte du Code pénal que lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé. Le prononcé d’une peine de jours-amendes cumulativement avec une peine d’amende est donc expressément prohibé !

> La décision de justice