Un particulier confie la réhabilitation de son logement à une entreprise. Mais le chantier se passe mal et il décide de saisir la justice afin d’obtenir de la société la réalisation de travaux supplémentaires et une indemnisation. Les juges déclarent toutefois cette action irrecevable car le contrat qui lie l’intéressé à l’entreprise contient une clause spécifique qui impose aux parties, en cas de litige portant sur l’exécution de travaux, de saisir au préalable une commission de conciliation pour résoudre le conflit. Censure de la Cour de cassation ! Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses qui imposent de recourir à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont des clauses abusives. Elles créent en effet un déséquilibre significatif au détriment du consommateur en le privant de son droit à agir en justice.